Nous adoptons le cadre du bouclier de protection des données

Masimo est au courant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne prise le 16 juillet 2020 et qui invalide la décision 2016/1250 (UE) du 12 juillet 2016 de la Commission européenne concernant l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. Masimo s’en remet à des dispositions contractuelles types et à d’autres mesures appropriées visant les transferts transfrontaliers de données pour respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (2016/679) de l’UE et des lois sur la protection des données de l’Espace économique européen à cet égard.

Masimo se conforme au cadre et adopte le bouclier de protection des données UE-États-Unis et le bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, lesquels ont été établis par le département du Commerce des États-Unis en ce qui concerne la collecte l’utilisation et la conservation des renseignements personnels transférés vers les États-Unis depuis l’Union européenne et ses États membres (UE), l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni (R.-U.) ainsi que la Suisse (collectivement, le « Bouclier de protection des données»). Masimo Corporation, Masimo Americas, Inc. et Masimo Semiconductor, Inc. (collectivement, « Masimo ») ont attesté auprès du département du Commerce des États-Unis qu’ils respectent les principes du bouclier de protection des données et qu’ils s’engagent à traiter toutes les données personnelles provenant de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse conformément à ces principes. En cas de conflit entre les modalités de cet avis relatif au bouclier de protection des données et les principes de ce bouclier, ces derniers prévaudront. Pour savoir plus sur le bouclier de protection des données et sur l’attestation de Masimo, veuillez visiter le site https://www.privacyshield.gov/list.

Types de données personnelles que nous recueillons

Masimo recueille les données personnelles, selon la définition adoptée dans le cadre du bouclier de protection des données, des personnes qui visitent ses sites Web et mobiles accessibles au public ou destinés aux clients (« visiteurs en ligne de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse »), des représentants de ses clients commerciaux, de ses fournisseurs et de ses partenaires d’affaires (« partenaires commerciaux de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse ») ainsi que du personnel et des employés temporaires de Masimo se trouvant dans l’UE, dans l’EEE, au R.-U. ou en Suisse. Par conséquent, Masimo recueille à la fois des données personnelles non liées aux ressources humaines ainsi que des données personnelles liées aux ressources humaines relativement au personnel et aux employés temporaires de Masimo au sein de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse.

Objectifs de la collecte et de l’utilisation de données personnelles

Masimo recueille et utilise les données personnelles des visiteurs en ligne et des partenaires commerciaux de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo se trouvant dans l’UE, dans l’EEE, au R.-U. ou en Suisse aux fins suivantes :

• Fournir des renseignements sur nos services et nos événements;
• Personnaliser l’expérience des visiteurs sur nos sites Web;
• Fournir des produits, des services ou une assistance à nos clients;
• Communiquer avec des partenaires commerciaux et des organismes de santé en ce qui a trait à des questions commerciales;
• Réaliser des campagnes de publicité et de marketing auprès des entreprises et des organismes de santé;
• Effectuer des tâches connexes à des fins commerciales légitimes;
• Colliger des données;
• Prévenir la fraude;
• Gérer les renseignements et assurer la sécurité du réseau;
• Gérer les ressources humaines, le rendement, les avantages sociaux et les communications internes;
• Répondre aux exigences légales ou réglementaires et aux politiques internes de Masimo;
• Gérer les dépenses liées aux déplacements, à l’hébergement, etc.; et
• Répondre à d’autres besoins mentionnés au moment de la collecte.

Adhésion aux principes

Toutes les données personnelles qui sont recueillies auprès des visiteurs en ligne, des partenaires commerciaux ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo se trouvant dans l’UE, dans l’EEE, au R.-U. ou en Suisse et qui tombent sous le joug du cadre du bouclier de protection des données sont assujetties aux principes de ce dernier et aux principes supplémentaires. Nous recevons également certaines données personnelles dans le cadre d’autres mécanismes de transfert de données de l’UE vers les États-Unis, tels que les accords de transfert de données fondés sur les clauses contractuelles types de l’UE.

En ce qui concerne les données sur les ressources humaines reçues de l’UE, de l’EEE, du R.-U. et de la Suisse, Masimo s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données de l’UE et avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse, en conformité avec les principes supplémentaires concernant les données relatives aux ressources humaines et avec le rôle des autorités de protection des données, et elle se conformera à tout avis donné par ces autorités.

Tierces parties auxquelles nous communiquons les données personnelles

Masimo peut transmettre aux tierces parties et aux fins suivantes les données personnelles des visiteurs en ligne et des partenaires commerciaux de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse ainsi que des employés et du personnel temporaire de Masimo se trouvant dans l’UE, dans l’EEE, au R.-U. ou en Suisse :

• Filiales, sociétés affiliées et sous-traitants, qui traitent les données personnelles en leur nom ou au nom de Masimo pour assurer les services demandés ou remplir des obligations contractuelles;
• Partenaires intermédiaires, tels que les distributeurs et les revendeurs, pour répondre aux demandes de produits et de renseignements et pour fournir aux clients actuels ou potentiels des renseignements sur Masimo, sur ses produits et sur ses services;
• Autres fournisseurs de services tiers qui ont passé un contrat avec nous pour fournir des services en notre nom;
• Partenaires, commanditaires ou autres tiers avec lesquels Masimo propose conjointement des webinaires, des téléchargements de livres blancs ou d’autres services connexes;
• Autres personnes morales si Masimo fait l’objet d’un transfert, tel qu’une fusion, une acquisition par une autre entreprise, ou la vente de ses actifs en tout ou en partie.

Droit d’accès, demandes ou plaintes

Si les visiteurs en ligne, les partenaires commerciaux ou bien les employés ou le personnel temporaire de Masimo se trouvant dans l’UE, dans l’EEE, au R.-U. ou en Suisse ont des questions ou des plaintes concernant cet avis relatif au bouclier de protection des données ou s’ils ont besoin d’avoir accès, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer des données personnelles, ils doivent écrire à l’adresse courriel privacy@Masimo.com ou à l’adresse postale suivante :

Masimo Corporation
Attn : Data Protection Manager
52 Discovery
Irvine, CA 92618
États-Unis

Masimo répondra dans les 30 jours à votre question, plainte ou demande d’accès ou de suppression de vos renseignements. Votre droit d’accéder à vos données personnelles est assujetti aux conditions énoncées dans le cadre du bouclier de protection des données.

Organisme indépendant de règlement des litiges

En vertu du RGPD, les particuliers ont des droits d’accès, de suppression, de rectification, d’objection, de restriction et de transférabilité. Conformément aux principes du bouclier de protection des données, Masimo s’engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l’utilisation de vos renseignements personnels. Les particuliers de l’UE, de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse qui ont des demandes ou des plaintes à formuler concernant cet avis doivent tout d’abord écrire à l’adresse courriel privacy@Masimo.com ou écrire à l’adresse postale de Masimo mentionnée plus haut. Si vous résidez dans l’EEE, l’UE, au R.-U. ou en Suisse et que nous n’avons pas été en mesure de répondre de manière satisfaisante à votre question ou votre plainte concernant nos pratiques en matière de confidentialité, vous pouvez en faire part au groupe d’experts mis en place par les autorités de protection des données de l’UE ou au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de la Suisse, selon le cas. Masimo s’engage à coopérer avec le groupe d’experts mis en place par les autorités de protection des données de l’UE et du R.-U. ou avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de la Suisse, selon le cas, et à se conformer aux avis donnés par ceux-ci en ce qui concerne les données transférées depuis l’EEE, le R.-U. ou la Suisse. 

Pouvoirs d’enquêter et d’appliquer des mesures coercitives de la FTC

Masimo est soumis aux pouvoirs d’enquêter et d’appliquer des mesures coercitives de la Federal Trade Commission américaine et cette dernière peut exiger que Masimo respecte les modalités du bouclier de protection des données. Masimo s’engage également à coopérer avec les autorités de protection des données de l’EEE, de l’UE, du R.-U. et de la Suisse et avec tout groupe d’experts qu’elles ont créé.

Obligation de divulgation

Masimo peut divulguer des données personnelles dans des cas particuliers lorsqu’elle estime de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour a) se conformer aux exigences légales ou répondre aux demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour satisfaire aux exigences des responsables de la sécurité nationale ou des forces de l’ordre; b) protéger et défendre ses droits ou sa propriété; c) faire respecter les conditions d’utilisation du site Web; ou d) agir pour protéger les intérêts de ses utilisateurs ou autres.

Responsabilité

Si, dans le cadre d’un transfert ultérieur à une tierce partie agissant en tant que mandataire pour le compte de Masimo, cette tierce partie traite des données personnelles provenant de l’EEE, de l’UE, du R.-U. ou de la Suisse d’une manière non conforme aux principes du bouclier de protection des données, Masimo sera tenue responsable à moins d’être en mesure de prouver qu’elle n’est pas responsable de l’événement qui a donné lieu au préjudice.

En ce qui concerne un transfert ultérieur à un tiers agissant en tant que responsable du traitement des données, Masimo conclura un contrat avec ce tiers en vertu duquel i) les renseignements personnels ne pourront être traités qu’aux seules fins indiquées et conformément à une déclaration de consentement (le cas échéant), ii) le tiers se conformera à ces principes ou à des obligations équivalentes et informera Masimo s’il ne peut plus respecter cette obligation, et iii) si tel est le cas, le tiers cessera de traiter ces renseignements personnels ou prendra d’autres mesures raisonnables et appropriées pour remédier à la situation. Ces conditions couvrent l’entière responsabilité de Masimo en ce qui concerne le traitement des données personnelles par ces tiers.